Une majoration automatique de 10 %
En cas de retard de paiement, une majoration de 10 % de la somme due s'applique automatiquement (article 1730 du Code général des impôts). Elle concerne notamment :
- l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
- la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties) ;
- la taxe d'habitation encore due (résidences secondaires) ;
- l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Sur une taxe foncière de 1 200 €, la majoration est de 120 €. Sur un solde d'impôt sur le revenu de 3 000 €, c'est 300 €. Pour un simple retard.
À partir de quand s'applique-t-elle ?
La date limite de paiement figure sur votre avis d'impôt. La majoration de 10 % frappe les sommes qui ne sont pas réglées à cette date. Deux précisions utiles :
- Si vous payez en ligne (site, application) ou optez pour le prélèvement à l'échéance, vous bénéficiez généralement de quelques jours supplémentaires par rapport au paiement classique.
- Le prélèvement mensuel ou à l'échéance est la meilleure protection : le paiement part tout seul, à la bonne date.
Attention au prélèvement rejeté
Opter pour le prélèvement ne suffit pas : encore faut-il que le compte soit provisionné le jour J. Un prélèvement d'impôt rejeté pour défaut de provision vous ramène à la case départ — avec, en prime, d'éventuels frais bancaires de rejet.
Comment faire annuler la majoration
La majoration de 10 % n'est pas une fatalité. Le comptable public (DGFiP) peut accorder :
- une remise gracieuse, totale ou partielle, de la majoration ;
- un délai de paiement, parfois assorti d'une remise de la majoration, à condition de respecter l'échéancier accordé.
La demande se fait depuis votre espace sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée) ou auprès de votre centre des finances publiques. Un premier incident, expliqué et régularisé, a toutes ses chances d'être effacé.
Notez la date limite de chaque avis dès sa réception, et assurez-vous que le compte est provisionné avant le prélèvement. La majoration de 10 % ne concerne que ceux qui laissent passer la date.
Ne laissez plus jamais passer une date limite
NEMOUBLIESPAS surveille toutes vos échéances — impôts, taxe foncière, factures, prélèvements — et vous prévient par e-mail et par SMS quelques jours avant.
Découvrir NEMOUBLIESPASCet article est informatif et à jour en juillet 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles et dates évoluent : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.