Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service NEMOUBLIESPAS (nemoubliespas.fr), édité par Silman DABO — WAGA MULTI-SERVICES (voir mentions légales), ainsi que l'achat des licences et abonnements associés. NEMOUBLIESPAS est un outil de suivi d'échéances financières personnelles : factures, prélèvements, abonnements et autres paiements récurrents.

2. Description du service

NEMOUBLIESPAS permet d'enregistrer des échéances, de visualiser leur calendrier, et de recevoir des rappels (dans l'application et par e-mail). NEMOUBLIESPAS est un outil d'aide à l'organisation : il ne se connecte pas aux comptes bancaires, n'exécute aucun paiement et ne constitue ni un établissement financier, ni un service de conseil. L'exactitude des informations saisies et la réalisation effective des paiements restent de la responsabilité de l'utilisateur.

Le compte découverte (gratuit) est limité à cinq (5) échéances actives et aux alertes affichées dans l'application ; les rappels par e-mail et par SMS sont réservés aux offres payantes.

3. Offres et prix

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

4. Licence « à vie »

La licence à vie donne accès à toutes les fonctionnalités de la version majeure achetée, ainsi qu'à ses mises à jour et correctifs, sans limite de durée, dans la limite d'un usage personnel raisonnable (500 échéances actives et 1 Go de pièces jointes). Si une future version majeure payante est proposée, la version détenue continuera de fonctionner intégralement.

5. Abonnement mensuel

L'abonnement « Essai au mois » est facturé mensuellement et résiliable à tout moment depuis l'espace client (bouton « Gérer mon abonnement ») ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les mensualités déjà versées sont déduites du prix d'une licence à vie lors d'un passage à celle-ci, dans la limite de six (6) mensualités.

6. Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par des prestataires certifiés (Stripe et PayPal). Les données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. L'accès au service est activé automatiquement après confirmation du paiement.

7. Droit de rétractation et garantie « premier incident »

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'accès immédiat à un contenu numérique emporte renonciation au droit de rétractation légal de 14 jours. NEMOUBLIESPAS applique toutefois une garantie commerciale plus favorable : pendant 60 jours après l'achat, le remboursement intégral peut être demandé par simple e-mail à contact@nemoubliespas.fr, sans justification.

8. Responsabilité

NEMOUBLIESPAS fournit des rappels à titre d'aide. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un oubli, d'un incident bancaire, d'une pénalité ou d'un rejet de prélèvement, qui relèvent de la relation entre l'utilisateur, ses créanciers et sa banque. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière absolue.

9. Compte et données

L'utilisateur peut exporter et supprimer ses données à tout moment. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Contactez d'abord contact@nemoubliespas.fr ; les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur demande.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.